Union Locale CGT de Lanester, Hennebont et sa région.

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SEUILS SOCIAUX : LE GOUVERNEMENT FRANCHIT UNE LIGNE ROUGE

Seuils sociaux : le gouvernement franchit une ligne rouge

Par Thomas Clerget2 juin 2014
Seuils sociaux : le gouvernement franchit une ligne rouge
 
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Le ministre du Travail, François Rebsamen, propose une suspension provisoire des seuils sociaux en entreprise, qui instituent délégués du personnel, comités d’entreprise et CHSCT. Le gouvernement imposera-t-il aux syndicats une négociation sur cette vieille antienne du patronat, porte ouverte à de nouveaux reculs en matière de droit du travail ?

Après, au choix, l’accord national interprofessionnel (ANI), le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), puis le pacte de responsabilité, l’annonce du ministre du Travail François Rebsamen, mercredi 28 mai, d’un possible « gel » des seuils sociaux dans les entreprises, pour une durée de trois ans, pourrait presque paraître anecdotique. Il n’en est pourtant rien, tant cette proposition reflète la possibilité de franchissement d’un cran supplémentaire dans la logique d’ajustement structurel du gouvernement, ouvrant la porte, si elle était acceptée en l’état, à une remise en cause plus profonde du code du travail. Car l’inclinaison actuelle, comme le jusqu’au-boutisme et l’aveuglement social du gouvernement, suggèrent le fait que, tôt ou tard, cette question pourrait arriver sur la table.

En attendant, François Rebsamen annonce vouloir inscrire la discussion à l’ordre du jour de la conférence sociale des 7 et 8 juillet prochains. Cette annonce précipitée – du moins en apparence – au lendemain ou presque de la déroute du PS et de la gauche aux européennes, doit-elle être considérée comme un ballon d’essai pour tester la vigueur des forces d’opposition sociale ? L’hypothèse ne peut être écartée.

Alignement sur le patronat

Les syndicats ne s’y sont d’ailleurs pas trompés, eux qui, dans leur grande majorité, sont rapidement montés au créneau contre l’hypothétique mesure. Le secrétaire général de la CGT, Thierry Lepaon, a qualifié la proposition de « bêtise », rappelant que« les représentants du personnel, les droits des salariés, le syndicalisme », ne peuvent être considérés comme « un frein au développement de l’entreprise », tandis que le dialogue social est censé constituer l’alpha et l’oméga de la politique du gouvernement. La CFDT, par l’intermédiaire de Laurent berger, a jugé l’initiative « déplorable », tandis que FO ajoutait le terme« inacceptable » à l’éventail des qualificatifs syndicaux. Au rang des soutiens, la CFTC a fait entendre sa différence, s’estimant prête à envisager un moratoire pour un ou deux ans.

En fait, bien avant cette sortie de François Rebsamen dans la presse régionale, l’idée était déjà avancée par Manuel Valls, peu de temps après son entrée en fonction comme Premier ministre. Elle confirme, s’il en était encore besoin, une tendance à l’alignement du gouvernement sur les positions économiques du patronat français. Michel Noblecourt, dans Le Monde du 30 mai, rappelle comment l’ancien président du CNPF Yvon Gattaz, le père de Pierre Gattaz, proposait en 1984 la création de 471.000 emplois, déjà, en échange de la suspension des seuils sociaux pendant cinq ans. À l’époque, l’idée était restée sans traduction politique.

Mais l’important n’est pas là. Il faut plutôt garder en mémoire comment, au fil des luttes majeures du vingtième siècle, et notamment à la Libération, l’instauration des instances représentatives du personnel (IRP) dans les entreprises n’a jamais été digérée par le patronat français. Au point d’en devenir une quasi-obsession, qui permet seule de comprendre le caractère pour le moins cyclique de la revendication patronale.

Au nom des "performances" de l’entreprise

Nulle surprise également dans les justifications mobilisées par le ministre pour remettre la vieille antienne au goût du jour. En cette période où la "libération de l’entreprise" semble désormais résumer le projet de société du gouvernement, la mise en place des IRP est présentée comme une contrainte excessive, un« frein à l’emploi », nous dit François Rebsamen, susceptible de dissuader l’entrepreneur désireux d’embaucher, dès lors que les emplois créés pourraient lui faire franchir les fameux seuils. Rappelons le contenu de la législation. Premier palier : toute société passant le seuil de dix à onze salariés, doit organiser l’élection d’un délégué du personnel (DP). Deuxième palier : toute société embauchant son cinquantième employé est tenue de constituer deux nouvelles instances – un comité d’entreprise (CE) d’une part, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’autre part. Le substrat des arguments convoqués par le ministre et par les organisations patronales saute aux yeux : DP, CE et CHSCT seraient un facteur de réduction des performances économiques de l’entreprise.

Signalons d’abord, d’un point de vue technique, le caractère très discutable du raisonnement. «  Qui ne connaît pas un chef d’entreprise ayant découpé son groupe en trois ou quatre filiales, pour éviter de franchir le seuil de quarante-neuf salariés ? », s’interroge un chroniqueur économique, samedi 31 mai sur France inter, pour souligner la pertinence d’une éventuelle suppression des seuils. Oui, mais justement...

Dans un capitalisme français extrêmement hiérarchisé et structuré autour des grandes entreprises, la "filialisation" fait figure de modèle dans l’organisation des réseaux de production. Autrement dit, depuis les années 80, la tendance est effectivement à la découpe volontaire des unités de production de taille plus importante, pour contourner les IRP et limiter les capacités d’action syndicale. Dans ces conditions, on pourrait imaginer, en cas de suppression des seuils, un effet rigoureusement contraire à celui recherché : un mouvement de reconcentration des unités de production, synonyme d’économies d’échelle et donc... de potentielles suppressions d’emplois.

Attaquer la légitimité des instances représentatives

Surtout, d’un point de vue politique, en amorçant une réflexion sur la suspension des seuils sociaux, le gouvernement franchit une ligne rouge, dont on ne saurait sous-estimer la portée symbolique. En premier lieu, le discours assimilant les IRP à une contrainte économique nuisible pour l’emploi attaque frontalement leur légitimité sociale et interroge, de manière à peine voilée, le bien fondé même de leur existence. Il convient d’éviter toute forme de naïveté. « Gardons le principe des seuils, à dix pour créer des délégués du personnel, et à cinquante pour le comité d’entreprise, mais suspendons leur enclenchement pendant trois ans. Si cela crée de l’emploi, tant mieux, sinon, on remettra les seuils en vigueur et on n’entendra plus l’argument patronal. »

Les intentions affichées par François Rebsamen sont on ne peut plus claires : en cas d’évaluation positive du dispositif, les seuils seront, dans le meilleur des cas, revus à la hausse. Si le dispositif ne donne pas satisfaction, à l’issu des trois ans les seuils initiaux doivent être rétablis. Trois ans ? C’est à dire en 2017, à l’issue des prochaines élections présidentielles. Ouvrir la porte, aujourd’hui, de la suspension des seuils sociaux présente donc le risque évident, à terme, de ne jamais la voir se refermer.

Le principal enjeu n’est donc pas technique. La survenue même de ce débat, dans un contexte ou le gouvernement annonce vouloir « accélérer » le rythme des réformes, marque le franchissement d’un nouveau seuil dans l’endossement d’une pensée contre-révolutionnaire par l’exécutif socialiste. Contester la légitimité des instances représentatives du personnel, dont l’importance symbolique ne se comprend que dans le temps long, revient à contester l’une des formes essentielles d’expression de la démocratie dans le monde du travail. Ce faisant, le postulat d’une incompatibilité suspectée entre les IRP et la "performance" de l’entreprise conduit même, en un sens, à admettre la possibilité d’une réduction du périmètre d’application de la démocratie au nom d’un impératif économique d’intérêt prétendument supérieur. Un message dont on mesure la dangerosité par les temps qui courent.

Applaudie des deux mains par la très conservatrice CGPME, il va sans dire que le principe d’une telle réforme ne serait aucunement renié par un Front national bien ancré dans le monde de la petite entreprise, et très hostile à toute forme d’expression du pouvoir des salariés sur leur lieu de travail.

  • Cette suspension est du TAFTA avant l’heure !

    A se demander si les deux claques administrées au PS lors de ces deux élections ont été enregistrées par ce parti ...

    Va falloir passer à la revendication supérieure !

    PrNIC


04/06/2014

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