Union Locale CGT de Lanester, Hennebont et sa région.

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Pacte budgétaire : un exemple des conséquences attendues

"Le nouveau Traité européen va propulser La Poste dans une impasse"

 

 

Par Bernard Dupin, administrateur CGT du Groupe La Poste.Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), plus connu sous le nom de pacte budgétaire européen, est un mécanisme qui aura de nombreuses conséquences sur la vie quotidienne des postiers et des usagers de La Poste.


Ce traité qui prévoit l'institution d'une règle d'or budgétaire nationale définit clairement des possibilités de sanctions venant de la Cour européenne de justice pour les pays qui ne respecteront pas des budgets en équilibre ou en excédent.

 

Un Traité pour vider le social de l'entreprise

En clair, l’Etat qui est l’actionnaire majoritaire du Groupe La Poste va accélérer sa politique de dividendes dont le taux actuel qui vient de passer de 25% à 36% sera loin de correspondre aux énormes contraintes budgétaires prévues. Les 130 à 145 millions de dividendes annuels reversés par La Poste à l’Etat apparaissent d’ores et déjà comme quantités négligeables dans les perspectives à venir. C’est donc l’ensemble du modèle économique actuel de La Poste basé uniquement sur l’écrémage des emplois, la baisse des charges et la vente du patrimoine, qui non seulement ne sera pas remis en cause, mais qui va au contraire prendre de pus en plus de consistance. Les conséquences apparaissent donc évidentes pour un bilan social qui s’annonce encore plus dégradé et un service public postal très rapidement mis dans l’incapacité de répondre aux besoins de la population.

 

Lors de la présentation de ses annonces aux cadres dirigeants, le Président Bailly insistait sur l’axe de travail que doit être la compétitivité de l’entreprise. Si l’on replace cette proposition dans le cadre de la stratégie d’austérité qui nous est proposée, le cocktail devient explosif. Il s’agit en fait de détricoter le droit du travail pour disent ils « améliorer la compétitivité ». On est bien dans le cadre du « Pacte de compétitivité » adopté par le Conseil Européen en mars dernier. Pouvoir licencier plus facilement, réduire les droits collectifs, ou favoriser les rémunérations individuelles tels sont les buts poursuivis. C’est exactement ce que l’on retrouve dans les propositions de « contrats nouvelle génération » pour les prochains recrutements à La Poste, la flexibilité de l’emploi dans les chantiers proposés par Jean Kaspar ou l’actionnariat salarié que veut remettre au goût du jour le Président Bailly.

postes européennes

Alors que la récession s’étend en Europe, ce traité va enfoncer les postes européennes dans une crise abyssale. La Grèce qui en est à son 9ème plan d’austérité a vu la vente de l'Hellenic Postbank faire partie de la première phase du plan de privatisation de 50 milliards d’euros. En Italie, l’agence d’évaluation financière Moody’s vient d’abaisser la note de la Poste italienne, contrôlée par l’Etat, à A3 contre A2 et sa note à court terme à Prime-2 contre Prime-1 avec une perspective négative. En France, la Banque postale a dû provisionner en 2011 à hauteur de 72 % son portefeuille d'obligations souveraines grecques, soit une charge brute de 240 millions d'euros, avec une exposition aux risques souverains dans l’ensemble de l’Europe de l’ordre de 32 076 millions.

 

C’est cette politique d’austérité et de libéralisation qui a profondément dégradé les services postaux européens, quand ils ne se sont pas effondrés en termes de réseau, d’emplois, de qualité de service et de démocratie dans leur gestion. La proposition d’aller au contraire vers de grandes  coopérations entre opérateurs postaux pour construire un service public postal européen pourrait déjà être une réponse à cette situation.


Un Traité qui vide la gouvernace de ses prérogatives

Ce traité va également poser le problème de l’indépendance de la gouvernance économique et financière du Groupe. Les représentants du gouvernement et de la Caisse de dépôts (bras armé financier de l’Etat) au Conseil d’Administration de La Poste n’auront en effet pour seul objectif que de faire rentrer le budget de La Poste dans le carcan du budget de l’Etat défini par la Commission Européenne qui aura le « pouvoir de faire des recommandations à caractère impératif ». Les effets directs de ce texte, tant sur le plan social qu’en matière de démocratie, sont donc aux antipodes des espoirs de changement de la majorité des postières et des postiers.

 

Avec un tel traité aussi bien anti-social qu’anti-démocratique, ce sont les droits des postières et des postiers, mais aussi l’avenir du service public postal qui est en jeu.

 

Des alternatives au Traité


La Poste est un élément de la cohésion nationale et de développement de l'économie, d'autres orientations doivent être mises en œuvre. Il faut créer les conditions d’une appropriation publique des choix stratégiques de l’entreprise intégrant l’avis des usagers, des élus et l’attribution de droits nouveaux d’intervention dans les choix de l’entreprise, pour les représentants du personnel. Si le PDG de La Poste proposait il y a encore quelques jours de tourner une page, c’est en fait d’un autre livre que les postiers ont besoin, mais visiblement, le gouvernement semble se tromper d’ouvrage. Il ne peut accepter un traité européen qui va laisser perdurer des choix de casse du service public et de l'emploi.

 

C’est pourquoi la CGT avec la Confédération Européenne des Syndicats demande le rejet d’un tel traité et une renégociation des traités européens qui devra notamment consacrer l’adoption d’une clause de progrès social.



19/09/2012
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