Union Locale CGT de Lanester, Hennebont et sa région.

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MACRON - MESURES CONCERNANT LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL jeudi 16 juillet 2015

MACRON - MESURES CONCERNANT LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

jeudi 16 juillet 2015

La loi Macron comporte différentes mesures relatives au IRP, leur fonctionnement et leur mise en place. En voici les principales.

Révision des sanctions du délit d’entrave

La loi Macron révise les peines sanctionnant le délit d’entrave aux instances de représentation du personnel (délégué du personnel, CE, comité d’établissement, CCE, comité de groupe, CHSCT).

Le fait de faire obstacle à leur constitution sera passible, outre la peine d’emprisonnement, d’une amende de 7 500 € (au lieu de 3 750 €).

Le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions ou au fonctionnement régulier de ces IRP sera également puni d’une amende de 7 500 € (au lieu de 3 750 €). En revanche, la peine de prison jusqu’à présent encourue pour ce délit est supprimée.

De même, dans les entreprises (ou établissements) d’au moins 300 salariés, l’employeur qui omet d’établir et de soumettre chaque année le bilan social au comité d’entreprise (ou d’établissement) ne sera plus passible d’une peine de prison mais d’une amende portée de 3 750 € à 7 500 €.

Fin de la compétence du juge administratif en matière préélectorale

Afin d’éviter qu’une même élection puisse faire l’objet de deux contentieux parallèles devant les deux ordres, judiciaires et administratifs, relèvent désormais du juge judiciaire les recours à l’encontre de la décision de l’autorité administrative concernant :

– la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories pour les élections des DP et des membres du CE ;

– les dérogations aux conditions d’ancienneté pour les élections des DP et des membres du CE ;

– la qualité d’établissements distincts.

L’information des syndicats sur le résultat des élections

La loi Macron entend améliorer l’information des organisations syndicales sur les résultats des élections professionnelles (DP et CE).

Après la proclamation des résultats, l’employeur devra transmettre dans les meilleurs délais et par tous moyens, une copie des procès-verbaux :

– aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

– ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Ordre du jour du CHSCT

Désormais, seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour du CHSCT les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif.

Cette disposition, conforme à la jurisprudence, vise à empêcher l’employeur (et les représentants des salariés) de retarder la consultation du CHSCT sur des questions intéressant, notamment, des aménagements importants des conditions de travail, l’introduction de nouvelles technologies, ou encore une évolution du règlement intérieur.

source : Filpac cgt



16/07/2015

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