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MACRON - L’OBLIGATION D’INFORMER LES SALARIÉS EN CAS DE CESSION D’ENTREPRISE VA ÊTRE ALLÉGÉE (SIC) jeudi 16 juillet 2015

MACRON - L’OBLIGATION D’INFORMER LES SALARIÉS EN CAS DE CESSION D’ENTREPRISE VA ÊTRE ALLÉGÉE (SIC)

jeudi 16 juillet 2015

L’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés dans laquelle ils sont employés va être aménagée.

C’est ce que prévoit la loi Macron, définitivement adoptée le 10 juillet dernier.

Une réduction du champ de l’obligation

L’obligation d’information sera limitée au seul cas de la vente de l’entreprise et non, comme c’est le cas aujourd’hui, à toutes les cessions, lesquelles peuvent recouvrir en particulier des opérations internes à un groupe (apports de titres, apports partiels d’actifs ou cessions intragroupe). C’est, en effet, principalement dans le cadre des ventes que les salariés peuvent avoir l’opportunité de présenter une offre d’achat, a expliqué la commission spéciale de l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, le chef d’entreprise sera dispensé de son obligation si, dans les 12 mois précédents la vente, il a déjà tenu ses salariés au courant de son projet dans le cadre de l’obligation triennale d’information sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés (dispositif institué par la loi « ESS » du 31 juillet 2014).

La sanction de la nullité de la cession, prévue en cas de manquement de l’employeur à ses obligations d’information, sera supprimée. Cette sanction sera remplacée par une amende civile prononcée par la juridiction saisie, à la demande du ministère public. Son montant sera plafonné à 2 % de celui de la vente.

Des précisions sur la communication des informations

Concernant l’information à communiquer aux salariés, lorsque celle-ci est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), la date de réception de l’information sera dorénavant la date de la première présentation de la lettre et non, comme c’est le cas actuellement, la date apposée par l’administration des postes lors de la remise effective de la lettre à son destinataire.

Des précisions sont aussi apportées pour les cas où le propriétaire du fonds de commerce ou de plus de la moitié des parts de la société n’est pas l’exploitant ou le chef d’entreprise. Une règle est généralisée : le propriétaire doit informer l’exploitant ou le chef d’entreprise de sa volonté de vendre.

La notification de cette information fera courir le délai de deux mois laissé aux salariés pour présenter une offre dans les entreprises de moins de 50 salariés. Une précision est apportée : l’exploitant ou le chef d’entreprise devra notifier sans délai au propriétaire toute offre d’achat que lui aura présentée un salarié.

www.wk-rh.fr/actualites/upload/loi-macron-croissance-activite-9juill2015.pdf

 



16/07/2015

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