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Loi Rebsamen - Les décrets portant sur le nombre de délégués et la délégation unifiée (DUP) ont été transmis le 29 décembre aux syndicats jeudi 31 décembre 2015

Loi Rebsamen - Les décrets portant sur le nombre de délégués et la délégation unifiée (DUP) ont été transmis le 29 décembre aux syndicats

jeudi 31 décembre 2015

Attendus depuis la publication de la loi Rebsamen l’été dernier, deux avant-projets de décrets sur la nouvelle DUP et sur l’instance commune regroupant les IRP dans les entreprises d’au moins 300 salariés ont été transmis aux partenaires sociaux, le 29 décembre. Ces textes précisent notamment le nombre de représentants que pourraient compter ces instances, ainsi que le nombre d’heures de délégation dont ils disposeraient.

Alors que leur publication avait été initialement annoncée pour le mois de novembre, les deux avant-projets de décrets sur la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) et sur les instances conventionnelles permettant de regrouper les IRP viennent seulement d’être transmis pour avis aux "partenaires sociaux".

Ces textes d’application de la loi Rebsamen sont susceptibles d’évoluer en fonction des réactions paritaires d’ici la consultation de la CNNC prévue pour le 14 janvier 2016. Ils devraient ensuite être soumis au Conseil d’État en février prochain.

Les modalités de la nouvelle DUP…

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a étendu le champ de la délégation unique du personnel (dans le cadre de laquelle les DP assurent la délégation du personnel au CE), auparavant limité aux entreprises de moins de 200 salariés, à celle de moins de 300 salariés, et d’intégrer dans son périmètre le CHSCT(C. trav., art. L. 2326-1, al. 1 modifié).

Aux termes d’un des deux avant-projets de décrets, le nombre de représentants composant la nouvelle DUP dépendrait de l’effectif de l’entreprise. On notera que l’avant-projet a revu à la baisse le nombre de représentants qui avait été évoqué par le gouvernement dans l’étude d’impact du projet de loi.

Mais en contrepartie, le nombre d’heures de délégation dont bénéficieraient les élus serait plus important que prévu : au maximum 18 heures par mois de 50 à 74 salariés, 19 heures par mois de 75 à 99 salariés, 21 heures par mois de 100 à 299 salariés.

L’effectif s’apprécierait au niveau de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.

L’avant-projet de décret prévoit aussi les modalités d’annualisation des heures de délégation (possibilité de cumuler les heures dans la limite de 12 mois).

Le représentant du personnel qui souhaite recourir à cette possibilité devrait en informer l’employeur au plus tard un mois avant la date prévue pour leur utilisation.

Un délai de prévenance identique s’appliquerait lorsque les élus souhaitent mettre en œuvre la mutualisation des heures de délégation entre titulaires, ou entre titulaires et suppléants. Dans ce cas, l’employeur devrait être informé par un document écrit précisant l’identité des représentants du personnel concernés et le nombre d’heures mutualisées.

Par ailleurs, lorsque la DUP aura recours à une expertise commune sur des sujets intéressant à la fois CE, DP et CHSCT, elle devrait donner lieu à un rapport d’expertise commun. La prise en charge des frais d’expertise (et le cas échéant les contestations) se ferait selon les règles propres à l’expertise du CE et à celle du CHSCT.

Le texte indique encore que le secrétaire et le secrétaire adjoint de la DUP seraient désignés par ses membres, parmi ses titulaires.

… et de l’instance commune regroupant les IRP

En application de la loi Rebsamen, les entreprises d’au moins 300 salariés ont la possibilité, sous réserve d’un accord collectif majoritaire, de regrouper au sein d’une instance commune le CE, les DP et les CHSCT, ou seulement deux de ces institutions (CE + DP, ou CE + CHSCT, ou encore DP + CHSCT).

Le second avant-projet de décret précise les modalités de cette nouvelle instance.

Le nombre minimum de représentants composant l’instance varierait selon l’effectif de l’entreprise (ou en fonction de celui de l’établissement si l’instance est mise en place à ce niveau), mais aussi en fonction du nombre d’IRP regroupées (v. tableau ci-contre).

L’avant-projet détermine aussi le nombre minimum d’heures de délégation dont disposeraient les élus : 16 heures par mois si l’instance regroupe les trois IRP, 12 heures par mois si elle regroupe deux des IRP. Le texte prévoit encore que les membres de cette instance pourraient bénéficier des formations réservées aux membres des CE et des CHSCT dès lors que l’instance commune regroupe ces institutions.

 



31/12/2015

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