Union Locale CGT de Lanester, Hennebont et sa région.

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AU 1er JANVIER 2016, LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, LES COTISATIONS ET LES CONTRIBUTIONS


AU 1er JANVIER 2016, LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, LES COTISATIONS ET LES CONTRIBUTIONS

samedi 12 décembre 2015

EFFET DE L’ÉVOLUTION DU PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE

Plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2016 : 3 218 €/mois

Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), applicable aux rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2016, sera fixé à 3 218 € (contre 3 170 € en 2015), par un arrêté à paraître. Le plafond augmente ainsi de 1,50 % en 2016, après 1,30 % en 2015.

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,5 % au 1er janvier 2016. En voici les principales incidences.

1 Hausse du plafond de la sécurité sociale

PLAFOND MENSUEL 2016 : 3 218 €

Le plafond de la sécurité sociale (Pass) est revalorisé de 1,50 % et porté à 3 218 € par mois à compter du 1er janvier 2016 (contre 3 170 € par mois en 2015).

Le montant du plafond est fractionné en fonction de la périodicité de la paie : trimestre, mois, quinzaine, semaine, jour et heure (pour une durée de travail inférieure à cinq heures) (v. tableau ci-dessous). Ces modalités de calcul sont fixées par référence à la valeur mensuelle du plafond. Le calcul des plafonds fixés par jour et par heure tient compte du nombre de jours de travail effectués sur une année (218 jours) et de la durée légale annuelle de travail (1 607 heures).

 

PLAFOND ANNUEL 2016 : 38 616 €

Le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) s’établit, pour sa part, à 38 616 € pour 2016 (contre 38 040 € en 2015). Il servira pour la régularisation annuelle des cotisations plafonnées des salariés présents pendant toute l’année 2016. La régularisation peut également être opérée en cours d’année d’une paie à l’autre (régularisation progressive) (v. tableau page 2).

FIXATION DU PLAFOND

Aux termes de l’article D. 242-17 du Code de la sécurité sociale, la valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure (dénommée « année de référence »). Elle tient compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence, telle que prévue dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation, annexé au projet de loi de finances. Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l’année civile suivante tient compte de la nouvelle estimation de l’évolution moyenne des salaires de l’année de référence, figurant dans le dernier rapport annexé au projet de loi de finances.

Ainsi, pour 2016, la hausse de 1,50 % du plafond de la sécurité sociale a été déterminée en tenant compte de l’estimation de l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) dans les entreprises non financières pour 2015 (+ 1,60 %) et d’une régularisation de - 0,1 point au titre de la progression du SMPT en 2014 (SMPT 2014 prévu au moment de la fixation du plafond de la sécurité sociale à 1,70 %, minoré du taux de croissance effectivement atteint à 1,60 %).

2 Cotisations et contributions : ce qui change en 2016

COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE, CSG ET CRDS

Les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès sont inchangées, l’assiette de la cotisation AF à taux réduit élargie Les taux des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès sont inchangés au 1er janvier 2016.

En ce qui concerne la cotisation AF, son taux est en principe de 5,25 %, taux ramené depuis le 1er janvier 2015 à 3,45 % pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction Fillon, au titre de leurs salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 smic par an (Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 n° 2014-892 du 8 août 2014 ; CSS art. L241-6-1).

En application du PLFSS pour 2016, adopté définitivement par les députés en dernière lecture le 30 novembre 2015, à compter du 1er avril 2016 (au lieu du 1er janvier 2016 comme initialement prévu), ce taux de 3,45 % sera étendu aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 smic par an.

Pas de changement pour la cotisation d’assurance maladie Alsace-Moselle La cotisation supplémentaire d’assurance maladie due par les salariés des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle reste inchangée au 1er janvier 2016. Le conseil d’administration du régime local d’Alsace­Moselle a en effet décidé, le 23 novembre, de maintenir cette cotisation à 1,50 % au 1er janvier 2016 (ce qui porte la cotisation maladie totale à 2,25 %).

Hausse des cotisations vieillesse

En application du décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013, au 1er janvier 2016, la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée est portée de 15,35 % à 15,45 % (6,90 % part salariale et 8,55 % part patronale).

De plus, comme annoncé lors de la présentation de la dernière réforme des retraites et, conformément au décret n° 2014-1351 du 17 décembre 2014, la cotisation vieillesse déplafonnée sera également relevée, au 1er janvier 2016 :

– pour la part patronale : de 1,80 % à 1,85 % ;

– pour la part salariale : de 0,30 % à 0,35 %.

Le relèvement des taux des cotisations vieillesse de base se poursuivra en 2017.

Pas de changement pour la contribution Fnal

La contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal) due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, a un taux qui varie en fonction de l’effectif (CSS, art. L. 834-1). En 2016, son taux reste fixé à :

– 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la sécurité sociale (3 218 €) pour les employeurs occupant moins de 20 salariés ;

– 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 20 salariés ou plus.

Le projet de loi de finances pour 2016, en cours d’examen parlementaire, prévoit de geler les conséquences du passage de ce seuil d’effectif pendant trois ans.

La CSG et CRDS inchangées

Sans changement par rapport à 2015, la CSG et la CRDS sont prélevées sur une assiette égale à 98,25 % du salaire brut. L’assiette de cet abattement est limitée à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 154 464 € en 2016. Au-delà de ce plafond, la CSG et la CRDS sont dues sans abattement (CSS, art. L. 136-2).

La contribution au financement syndical inchangée

La contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales a été instituée au 1er janvier 2015. Elle est destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. En 2016, son taux reste fixé à 0,016 % sur la totalité de la rémunération (C. trav. art. D. 2135-34).

 

CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE CHÔMAGE

Taux inchangé pour la contribution chômage

La contribution d’assurance chômage reste fixée à 6,40 % du salaire (4 % part patronale et 2,40 % part salariale), dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 154 464 € en 2016.

Dans le cadre de la convention d’assurance chômage, signée le 14 mai 2014 pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016, les partenaires sociaux n’ont pas prévu de modifier ce taux. La négociation en vue d’une nouvelle convention applicable à compter du 1er juillet 2016 débutera en janvier 2016.

La part de la contribution patronale est majorée pour certains CDD. En outre, en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée, une exonération de la part de la contribution à la charge de l’employeur est accordée.

Pas encore de décision pour la cotisation AGS Le conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) doit se réunir, le 16 décembre 2015, pour décider du maintien ou non du taux de la cotisation AGS à son niveau actuel.

À la charge exclusive de l’employeur, la cotisation AGS est actuellement due au taux de 0,30 % sur les salaires, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale (Pass), soit 154 464 € en 2016.

COTISATIONS AGIRC ET ARRCO

Le taux des cotisations de retraite complémentaire et celui de la cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco) restent inchangés au 1er janvier 2016.

Le taux de la cotisation Arrco est fixé à 7,75 % sur la tranche 1 et 20,25 % sur la tranche 2 (taux d’appel de 125 % inclus). Celui de la cotisation Agirc est, quant à lui, fixé à 20,55 % sur les tranches B et C. Sur les tranches, voir tableau ci-dessus.

Un ANI sur les retraites complémentaires daté du 30 octobre 2015 a été signé par le CFCE-CGC, la CFTC et la CFDT. En application de cet accord, le taux de cotisation contractuel et le taux d’appel augmenteront en 2019 (v. l’actualité n° 16948 du 3 novembre 2015).

 

2 Effets du relèvement du plafond

Voici les autres effets du relèvement du plafond de la sécurité sociale. Sur les conséquences sur les montants des principales prestations sociales, v. le tableau page 3.

COTISATION APEC

La cotisation Apec est devenue proportionnelle. Elle est assise sur la totalité du salaire dans la limite de la tranche B (quatre fois le plafond mensuel), soit jusqu’à 12 872 € par mois, en 2016. La cotisation Apec n’est pas exigible sur la tranche C des rémunérations.

Son taux demeure fixé à 0,024 % pour la part salariale et à 0,036 % pour la part patronale.

LIMITES D’EXONÉRATION DES CONTRIBUTIONS DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

 

Retraite supplémentaire

Les contributions patronales au financement d’opérations de retraite supplémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour une fraction n’excédant pas (par salarié et par an) la plus élevée des deux valeurs suivantes (arrondies) en 2016 (CSS, art. D. 242-1) :

– 5 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 931 € par an ;

– ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale dans la limite de cinq fois le montant du plafond annuel, soit 193 080 € par an.

Prévoyance complémentaire Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite d’un montant égal à la somme de 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2 316,96 € par an, en 2016, et de 1,5 % de la rémunération du salarié. Le total est limité à 12 % du plafond annuel, soit 4 633,92 € pour 2016 (CSS, art. D. 242-1).

 

 

ÉPARGNE SALARIALE

 

Participation

La réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement aux salaires perçus, dans la limite de quatre fois le Pass, soit 154 464 € pour 2016. En outre, le plafond des droits susceptibles d’être accordés par salarié est égal à trois-quart du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 28 962 €(C. trav., art. D. 3324-10 et D. 3324-12).

 

Intéressement

Le montant de la prime d’intéressement est plafonné pour chaque salarié, au titre d’un même exercice, à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit, en 2016, 19 308 €(C. trav., art. L. 3314-8).

 

Plan d’épargne entreprise

Les sommes versées par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ne peuvent excéder, par an, 8 % du Pass, soit 3 089,28 € en 2016.

L’entreprise peut majorer ce plafond lorsque le salarié acquiert des titres de l’entreprise, dans la limite de 80 % de ce montant, soit 2 471,42 €(C. trav., art. L. 3332-11 et R. 3332-8).

 

Perco

L’abondement (versement initial et versements périodiques) de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif ne peut excéder 2 % du plafond annuel (soit 772,32 €), puis 16 % du plafond tous les ans (soit 6 178,56 €) (C. trav., art. L. 3334-6, D. 3334-3-2 et R. 3334-2).

L’article D. 3334-3-2 du Code du travail a été modifié par le décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 pris en application de la loi « Macron » du 6 août 2015.

 

FRANCHISE DE COTISATIONS POUR LES STAGIAIRES

Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales à hauteur du montant minimal de la gratification, soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, multiplié par le nombre d’heures de stages effectuées au cours du mois civil (C. éduc., art. L. 124-6). Le montant horaire est donc de 24 € x 0,15 = 3,60 € pour l’année 2016 (sans changement par rapport à 2015).

Est, en revanche, assujetti à cotisations et contributions sociales le différentiel entre le montant de la gratification versée et la part de gratification exonérée (CSS, art. L. 242-4-1).

 

EXONÉRATION DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les modalités d’exonération sociale des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux ont été modifiées en dernier lieu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (CSS, art. L. 242-1).

Pour les indemnités de rupture versées à compter du 1er janvier 2016, la limite d’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales est fixée à deux fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 77 232 € en 2016.

Rappelons que les indemnités supérieures à dix Pass (386 160 € pour 2016) restent assujetties en totalité à cotisations et contributions de sécurité sociale, dès le premier euro (CSS, art. L. 242-1, al. 12 et L. 136-2, II 5º).

Le PLFSS pour 2016 prévoit de diviser par deux le seuil au-dessus duquel les cotisations et contributions sont dues, dès le premier euro, et donc de le ramener à 193 080 € pour 2016, pour les seuls dirigeants et mandataires sociaux.

MONTANTS MAXIMUMS DES IJ maternité et AT/MP Depuis l’intervention du décret du 26 décembre 2011, le calcul des indemnités journalières maladie n’est plus fixé en fonction du plafond de la sécurité sociale, mais du smic (v. le dossier à paraître sur la revalorisation du smic).

En revanche, les indemnités journalières maternité et AT-MP restent calculées en fonction du plafond de la sécurité sociale.

 

IJ accidents du travail/maladies professionnelles

Le gain journalier de base (GJB), qui sert au calcul de l’indemnité journalière (IJ) AT-MP est égal à 1/30,42 du salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail, dans la limite de 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 322,05 € en 2016.

L’IJ est égale à 60 % du GJB pendant les 28 premiers jours avec un montant maximum plafonné à 193,23 €, et à 80 % à partir du 29e jour avec un montant maximum plafonné à 257,64 €.

Les règles de calcul du GJB pour les IJ AT-MP sont alignées sur les règles régissant les IJSS maternité (CSS, art. R. 433-4).

Ainsi, le taux forfaitaire de cotisations salariales est égal à 21 % et vient en diminution du salaire brut pris en compte pour le calcul de GJB pour les IJ AT-MP.

 

IJ maternité

L’indemnité journalière maternité est calculée sur les trois derniers salaires nets, pris chacun en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le gain journalier est égal à 1/91,25 de ces salaires, soit au maximum 105,79 €. L’IJ est égale à 100 % de ce GJB, diminuée d’un taux forfaitaire de cotisations salariales fixé par arrêté du 28 mars 2013, à 21 % (CSS, art. R. 331-5).

Le montant maximum (au 1er janvier 2016) de l’IJ maternité est donc de : (3 x 3 218 €)/91,25 - cotisations forfaitaires (21 %) = 83,57 €.

 

CAPITAL DÉCÈS

Pour un décès survenu avant 2015, les montants maximaux et minimaux du capital décès étaient fixés en fonction du plafond de la sécurité sociale. Depuis 2015, ce montant est fixé forfaitairement. Il est actuellement de 3 400 €(CSS, art. D. 361-1).

 

PÉNALITÉS FINANCIÈRES EN CAS DE MANQUEMENT OU DE FRAUDE

Depuis l’intervention de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les employeurs sont plus sévèrement sanctionnés par l’assurance maladie en cas de manquements ou fraudes.

La pénalité, fixée en fonction des faits reprochés et en l’absence de fraude, est égale au maximum à (CSS, art. L. 162-1-14 et R. 147-7-1) :

– 3 218 € en l’absence de déclaration d’accident du travail ou de remise de la feuille d’accident du travail ;

– 6 436 € en cas de fausse déclaration sur la déclaration d’accident du travail, ayant pour objet ou effet de minorer le montant des cotisations dues au titre des accidents et des maladies professionnelles, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables ;

– la moitié des sommes en cause (indemnités journalières), si la responsabilité de l’employeur a été reconnue dans le bénéfice irrégulier, par un assuré, d’indemnités journalières ou s’il a donné des indications erronées ayant permis de majorer le montant des IJ.

Ces différents montants sont doublés en cas de récidive.

 

BONS D’ACHAT ET CADEAUX DU COMITÉ D’ENTREPRISE

Les bons d’achat et cadeaux en nature attribués aux salariés par le comité d’entreprise sont, en principe, des éléments accessoires de la rémunération, soumis à cotisations et contributions sociales.

Toutefois, il existe une présomption de non­assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux, lorsque leur montant global sur l’année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 160,90 € pour 2016.

Si ce seuil est dépassé, ils peuvent néanmoins être exonérés de cotisations sociales, si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :

– leur montant doit être conforme aux usages, c’est-à-dire égal à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile (160,90 € pour 2016) ;

– l’attribution doit être en lien avec un événement déterminé, tel que la naissance, le mariage ou la retraite ;

– l’utilisation doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué.

À défaut, les bons d’achat et cadeaux sont soumis à cotisations et contributions sociales pour leur montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le premier euro.

SEUILS DE RECOUVREMENT

Aux termes de l’article L. 133-3 du Code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner :

– la mise en recouvrement des créances des cotisants, lorsque ces dernières se situent en dessous d’un seuil égal 1,27 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (arrondi à l’euro supérieur). Pour 2016, seules les créances inférieures à 41 € pourront ainsi être annulées par l’Urssaf (CSS, art. D. 133-1) ;

– la mise en paiement des indus de prestations de sécurité sociale versées aux assurés, lorsque le montant de ces derniers se situe en dessous d’un seuil égal à 0,68 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (arrondi à l’euro supérieur). Pour 2016, seuls les indus de prestations inférieurs à 22 € pourront être supprimés (CSS, art. D. 133-2).

Ces montants sont inchangés par rapport à 2015 compte tenu des règles d’arrondi.

TRAVAIL DISSIMULÉ

Dans le cadre du PLFSS pour 2016, est prévu de porter le montant forfaitaire du redressement, en cas de travail dissimulé, à 25 % du PASS (9 654 €) au lieu de six fois le smic mensuel.



12/12/2015

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